L’accompagnement du handicap
Qu’est-ce que la taxe Agefiph ?
Créée en 1987, l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) a pour mission de faciliter l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, principalement dans le secteur privé.
La loi encourage les entreprises à respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. À défaut de remplir ce quota, les entreprises concernées doivent verser une contribution financière à l’AGEFIPH, communément appelée taxe AGEFIPH.
Cette contribution permet de financer des actions en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l’obligation légale d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total.
Chaque année, cette obligation doit être déclarée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Si l’objectif de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise est tenue de verser une contribution financière à l’AGEFIPH, communément appelée taxe AGEFIPH.
Cette contribution n’est pas une simple sanction : elle vise à soutenir activement l’emploi des personnes handicapées, notamment par le financement d’aides à l’embauche et à l’adaptation des postes de travail.
Pour résumer
Qui est concerné par cette taxe ?
de plus de 20 salariés
Quels sont les moyens de répondre à cette obligation ?
« Travailleurs handicapés »
d’entreprise
des EA et des ESAT
(jusqu’à 50% du quota)
Pourquoi faire appel à une entreprise adaptée ?
Travailler avec une Entreprise Adaptée permet à des travailleurs en situation de handicap d’accéder à l’emploi ou de conserver leur emploi. Cela permet aussi de s’impliquer dans une action de cohésion sociale, ainsi que de consolider durablement la place de l’Économie Sociale et Solidaire, en cohérence avec le plan de responsabilité sociale de votre entreprise.
Voici les principales différences entre une EA (Entreprise Adaptée) et un ESAT (Établissement ou Service d’Aide par le Travail), deux structures favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap, mais avec des finalités et statuts distincts :
| EA | ESAT | ||
|---|---|---|---|
| Statut juridique | Entreprise du milieu ordinaire, soumise au Code du travail, avec un agrément délivré par l’État. | Structure médico-sociale non soumise au Code du travail, rattachée au secteur social et médico-social. | |
| Statut des travailleurs | Les personnes sont des salariés à part entière. Elles bénéficient d’un contrat de travail classique (CDI, CDD). | Les personnes accueillies ont le statut d’usager (non salarié). Elles perçoivent une rémunération garantie financée par l’État. | |
| Public accueilli | Emploie des personnes reconnues handicapées par la MDPH, mais capables de travailler en milieu ordinaire, avec un besoin d’accompagnement spécifique. | Accueille des personnes en situation de handicap ayant une capacité de travail réduite (inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide), orientées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). | |
| Objectifs | Offrir un emploi durable ou être une passerelle vers l’emploi dans une entreprise du milieu ordinaire, tout en tenant compte des besoins d’adaptation. | Favoriser l’inclusion sociale et, si possible, préparer une insertion vers le milieu ordinaire ou protégé. | |
Qu’est-ce que l’oeth ?
Depuis 1987, la loi impose aux entreprises d’au moins 20 salariés de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), en intégrant dans leur effectif au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Les personnes concernées sont désignées comme bénéficiaires de la reconnaissance travailleur handicapé (RQTH et BOETH).
Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise doit verser une contribution financière destinée à favoriser l’inclusion professionnelle.
Par ailleurs, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent également transmettre chaque année une déclaration spécifique (DOETH) et, si le seuil de 6 % n’est pas atteint, s’acquitter d’une contribution financière.
Tout employeur peut satisfaire à son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap de manière totale ou partielle, selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
- Embaucher directement des personnes en situation de handicap, quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel ;
- Verser une contribution financière annuelle, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants au regard du quota légal ;
- Conclure un accord agréé (d’entreprise, de groupe ou de branche) prévoyant un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ;
Nouveau
le CDDT cap vers l'entreprise inclusive
Qu'est-ce que le CDDT ?
Le Contrat à Durée Déterminé Tremplin (CDDT) est un dispositif introduit par la loi « avenir professionnel » de septembre 2018. Il permet à des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés d’accéder à un emploi. Ceci, tout en construisant un projet professionnel, étayé par un parcours de formation avec pour finalité l’insertion vers le milieu ordinaire.
Ce dispositif s’accompagne d’un effort en faveur de la formation des salariés en CDD Tremplin, grâce au financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC EA) au sein des Entreprises Adaptées.
Comment ça marche ?
Le CDDT permet aux travailleurs handicapés d’obtenir un contrat à durée déterminée dans une EA agréée d’une durée minimale de 4 mois et pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois.
Le suivi et l’accompagnement du salarié se font sur toute la durée du contrat et visent à préparer la suite, en aidant le travailleur à construire son projet professionnel et son CV.
L’Entreprise Adaptée travaille en parallèle avec des entreprises classiques ou publiques susceptibles d’accueillir le salarié, au terme de son contrat CDD Tremplin.
Lorsqu’un potentiel futur employeur est choisi par le salarié, il est également accompagné par l’EA pour favoriser la transition et l’insertion du salarié à son nouveau poste de travail.
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